La GEMAPI

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La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles rend obligatoire la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) pour les communes, avec transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre lorsqu’ils existent.
Cette compétence peut également être déléguée à un syndicat mixte regroupant plusieurs E.P.C.I. Ce syndicat mixte peut être labellisé EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement? et de Gestion des Eaux) ou E.P.T.B. (Etablissement Public Territorial de Bassin).
Cette réforme répond aux impératifs des textes européens : Directive Cadre sur l’Eau et directive Inondations, visant à atteindre une gestion équilibrée de la ressource en eau.

Depuis 2017, deux études sont menées sur les différents territoires pour organiser cette compétence :
  • Une étude sur les Bassins versants de la Jouanne, du Vicoin, de l’Ouette et des affluents "orphelins" de Maitrise d’Ouvrage sur le territoire? de Laval Agglomération.
  • Une étude sur les Bassins de l’Erve, de la Vaige, de la Taude et du Baraize ainsi qu’en option les bassins "orphelins" de Maitrise d’Ouvrage de la Voutonne, de l’Orthe, de la Vaudelle, du Merdereau et du Baraize. De nombreuses réunions avec l’ensemble des acteurs sont organisées pour mettre en place une nouvelle gouvernance sur ces territoires.

A noter

L’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) et l’Agence de l’Eau Adour Garonne ont publié des plaquettes expliquant ces compétences :

  • Collection "Comprendre pour agir" de l’ONEMA : La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) (4 pages, septembre 2014)
  • Plaquette "Le volet GEMAPI" de l’Agence de l’Eau Adour Garonne (Octobre 2014)

Téléchargements

Plaquette GEMAPI - Adour Garonne février 2015 PDF - 1.2 Mo
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La Competence GEMAPI - ONEMA février 2015 PDF - 1.8 Mo
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