Contexte législatif européen dans le domaine de l’eau

Depuis les années 1970, la politique publique de l’eau s’inscrit dans un cadre européen. La qualité de l’eau a toujours été une préoccupation dans la politique de l’Union européenne. La législation communautaire s’est d’abord intéressée aux usages de l’eau (eau potable, baignade, pisciculture, conchyliculture), puis à la réduction des pollutions (eaux usées, nitrates d’origine agricole). La législation européenne comprend environ une trentaine de directives sur l’eau.
L’approche européenne est indispensable pour la gestion des cours d’eau qui traversent plusieurs pays (comme le Rhin, la Meuse, la Sambre, l’Escaut et le Rhône). Elle s’applique aussi à la protection des mers, à travers des conventions internationales, que l’Union européenne a signées, parmi lesquelles :

• les conventions d’Oslo et de Paris (1974 et 1978) sur la protection du Nord-est Atlantique ;
• la convention de Barcelone (1976) sur la conservation de la Méditerranée.

La directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60) vise à donner une cohérence à l’ensemble de la législation avec une politique communautaire globale dans le domaine de l’eau. Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique^? au plan européen avec une perspective de développement durable.
Les objectifs de la DCE
La DCE fixe des objectifs pour la préservation et la restauration^? de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines. L’objectif général est d’atteindre d’ici à 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire^? européen. Les grands principes de la DCE sont :
une gestion par bassin versant ;

• la fixation d’objectifs par « masse d’eau » ;
• une planification et une programmation avec une méthode de travail spécifique et des échéances ;
• une analyse économique des modalités de tarification de l’eau et une intégration des coûts environnementaux ;
• une consultation du public dans le but de renforcer la transparence de la politique de l’eau.

La méthode de travail de la DCE

La Directive Cadre sur l’Eau définit également une méthode de travail, commune aux 27 Etats membres, qui repose sur quatre documents essentiels :
l’état des lieux : il permet d’identifier les problématiques à traiter ;

• le plan de gestion : il correspond au SDAGE qui fixe les objectifs environnementaux ;
• le programme de mesure : il définit les actions qui vont permettre d’atteindre les objectifs ;
• le programme de surveillance : il assure le suivi^? de l’atteinte des objectifs fixés.

L’état des lieux, le plan de gestion et le programme de mesure sont à renouveler tous les 6 ans.
Les grandes étapes de la DCE

• 2004 : Etat des lieux
• 2006 : Programme de surveillance de l’état des eaux
• 2005 : Consultation du public sur l’état des lieux
• 2008 : Consultation du public sur les SDAGE
• 2009 : Publication du premier plan de gestion et du programme de mesures
• 2009 : Adoption des SDAGE révisés
• 2015 : Point sur l’atteinte des objectifs, suivi d’un second plan de gestion et programme de mesure
• 2027 : Dernière échéance pour la réalisation des objectifs

Le 22 mars 2010, la France a rendu compte à la Commission européenne de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (DCE). Les données transmises incluaient notamment une évaluation de l’état des eaux en 2009, l’affectation à chaque masse d’eau d’un objectif et une estimation détaillée par bassin du coût des actions nécessaires pour l’atteinte de ces objectifs.
Les directives filles et apparentées

La directive-cadre sur l’eau annonçait que des mesures complémentaires allaient être adoptées. A ce jour, les directives filles adoptées sont : la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, ainsi que la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau. En parallèle la directive Inondations 2007/60/CE et la directive cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM) 2008/56/CE sont construites sur le même schéma que la DCE