La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles rend obligatoire la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) pour les communes, avec transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre lorsqu’ils existent.
Cette compétence peut également être déléguée à un syndicat mixte regroupant plusieurs E.P.C.I. Ce syndicat mixte peut être labellisé EPAGE (Etablissement Public d’Aménagement^? et de Gestion des Eaux) ou E.P.T.B. (Etablissement Public Territorial de Bassin).
Cette réforme répond aux impératifs des textes européens : Directive Cadre sur l’Eau et directive Inondations, visant à atteindre une gestion équilibrée de la ressource en eau.