Extrait

Constitution et Dénomination

En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué un syndicat mixte « fermé » dénommé « Syndicat de Bassin entre Mayenne et Sarthe », ci-après désigné « SBeMS », entre les EPCI-FP suivants :

• Communauté de communes des Coëvrons (3C) ;
• Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez ;
• Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe ;
• Communauté de communes de Loué-Brûlon-Noyen ;
• Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS).

Le Périmètre d’intervention

Le SBeMS intervient sur le territoire^? des EPCI-fp adhérents dans le périmètre des bassins versants suivants comprenant les cours d’eau relevant des bassins versants suivants, à l’exclusion du fleuve domanial de la Sarthe :

• Bassin versant de la Vaige
• Bassin versant de l’Erve comprenant l’affluent du Treulon ;
• Bassin versant de la Taude ;
• Bassin versant de la Voutonne ;
• Bassin versant de la Bouchardière ;
• Bassin versant du Rau de Parcé ;
• Bassin versant des affluents directs de la Sarthe sur le périmètre de la CC de Sablé-sur-Sarthe.

Les objectifs

Le SBeMS exerce ses compétences dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sur les bassins versants mentionnés à l’article 2.2 à l’exclusion du fleuve domanial de la Sarthe, le SBeMS exerce, par transfert, les misions relatives à la compétence GEMAPI, par référence aux quatre missions précisées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir :

• L’aménagement^? d’un bassin ou d’une fraction de sous-bassin hydrographique^? ;
• L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, canal ou plan d’eau ;
• La défense contre les inondations et contre la mer ;
• La protection et la restauration^? des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.